Contenu du sommaire

Edito

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 1908

  • Consommation

    • Clause abusive (prêt hypothécaire) : notion de consommateur – Cour de justice de l'Union européenne 24 octobre 2024
    • Crédit à la consommation (sanction) : évaluation de la solvabilité – Cour de justice de l'Union européenne 24 octobre 2024

  • Propriété intellectuelle

    • Brevet (invention de salarié) : compétence du tribunal judiciaire – Cour de cassation, soc. 23 octobre 2024
    • Programme d'ordinateur (notion) : exclusion des jeux vidéo – Cour de cassation, 1re civ. 23 octobre 2024

• Droit civil

  - p. 1910

  • Bien-Propriété

    • Servitude (de passage) : enclave résultant de la division d'un fonds – Cour de cassation, 3e civ. 24 octobre 2024
    • Prescription acquisitive (interruption) : publication d'un acte – Cour de cassation, 3e civ. 24 octobre 2024

• Droit immobilier

  - p. 1910

  • Bail

    • Bail d'habitation (congé) : calcul des ressources du locataire âgé – Cour de cassation, 3e civ. 24 octobre 2024

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 1911

  • Droit du travail

    • Licenciement (lettre) : examen par le juge de tous les griefs invoqués – Cour de cassation, soc. 23 octobre 2024

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 1911

  • Procédure civile

    • Principe de la contradiction (juge) : moyens de droit relevés d'office – Cour de cassation, 2e civ. 24 octobre 2024
    • Appel civil (déclaration) : portée du renvoi à une annexe – Cour de cassation, 2e civ. 24 octobre 2024
    • Tierce opposition (recevabilité) : associé d'une société civile immobilière – Cour de cassation, 2e civ. 24 octobre 2024

Point de vue

• Qu'est-ce que l'« internationalité » d'un litige ? - Jeremy Heymann p. 1914

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • Le juge administratif face au défi du nouveau contentieux des signalétiques jeunesse : le problème du film à trois scores - Laurence Calandri p. 1917

• Panorama

  • Droit des transports - Hugues Kenfack p. 1924
  • Droit uniforme de la vente internationale de marchandises - Claude Witz, Ben Köhler, Francis Limbach p. 1933

• notes

  • Usufruit de droits sociaux et attribution des dividendes issus de la vente d'actifs immobiliers dans une SCI - Julien Laurent p. 1941
  • Contrôle par l'employeur d'une clé USB d'un salarié - Catherine Golhen p. 1947

Entretien

• Pourquoi rééditer le Code Napoléon ? - Pierre-Yves Gautier p. 1952