Contenu de l'article

Titre Détention provisoire (mineur) : prolongation exceptionnelle par visioconférence – Cour de cassation, crim. 16 octobre 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°38/8059-31 octobre 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale