Contenu du sommaire

Edito

• Réflexions sur « La règle morale dans les obligations civiles » - Philippe Jestaz p. 1857

Actualités

Droit des affaires

• Banque-Crédit-Garantie

  • Virement frauduleux : appel téléphonique d'un faux conseiller bancaire – Cour de cassation, com. 23 octobre 2024
  • Billet à ordre (aval) : portée de la signature de l'avaliste – Cour de cassation, com. 23 octobre 2024

• Consommation

  • Crédit à la consommation (coût total) : intérêts moratoires et frais de recouvrement – Cour de justice de l'Union européenne 17 octobre 2024
  • Crédit à la consommation : biens immobiliers à usage résidentiel – Cour de justice de l'Union européenne 17 octobre 2024

• Entreprise en difficulté

  • Interdiction de paiement (exception) : validité de la compensation légale – Cour de cassation, com. 23 octobre 2024
  • Admission des créances (contestation) : pouvoirs du juge-commissaire – Cour de cassation, com. 23 octobre 2024
  • Revendication (acquiescement) : nécessité de l'accord du mandataire judiciaire – Cour de cassation, com. 23 octobre 2024
  • Liquidation judiciaire (cession de l'entreprise) : attribution d'un bail rural – Cour de cassation, com. 23 octobre 2024
  • Responsabilité pour insuffisance d'actif : calcul de l'insuffisance d'actif – Cour de cassation, com. 23 octobre 2024

• Propriété intellectuelle

  • Droit d'auteur (programme d'ordinateur) : portée de la protection – Cour de justice de l'Union européenne 17 octobre 2024

Droit civil

• Contrat-Responsabilité-Assurance

  • Obligation contractuelle (inexécution) : divisibilité de la créance de dommages-intérêts – Cour de cassation, 1re civ. 23 octobre 2024

• Famille-Personne-Succession

  • Succession (libéralité) : prescription de l'action en réduction – Cour de cassation, 1re civ. 23 octobre 2024
  • Succession (légataire universel) : prescription de l'action en délivrance du legs – Cour de cassation, 1re civ. 23 octobre 2024

Droit immobilier

• Construction-Urbanisme

  • Contrat d'entreprise (sous-traitance) : opposabilité de la cession de créance – Cour de cassation, 3e civ. 17 octobre 2024

Droit pénal et procédure pénale

• Procédure pénale

  • Enquête préliminaire (données de connexion) : autorisation judiciaire – Cour de cassation, crim. 22 octobre 2024
  • Contrôle judiciaire (données de connexion) : validité des mesures – Cour de cassation, crim. 22 octobre 2024
  • Détention provisoire (mineur) : prolongation exceptionnelle par visioconférence – Cour de cassation, crim. 16 octobre 2024

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Licenciement (nullité) : atteinte à la liberté d'expression du salarié – Cour de cassation, soc. 23 octobre 2024

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Appel civil (intérêt à agir) : jugement prononçant le divorce – Cour de cassation, 1re civ. 23 octobre 2024

Point de vue

• Qui concilie mal concilie deux fois ? Point sur la clause de conciliation préalable obligatoire - Constance de Garidel-Thoron p. 1867

Etudes et commentaires

Chroniques

• Risque professionnel : une jurisprudence déséquilibrée ? - Joseph Morin p. 1869

Panorama

• Droit bancaire - Didier R. Martin, Hervé Synvet p. 1877

notes

• Vidéo clandestine dans un élevage de poules : les amis des volatiles ont du plomb dans l'aile - Thierry Le Bars, Théo Scherer p. 1889
• Saisie spéciale immobilière : l'inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur - Véronique Tellier-Cayrol p. 1895
• Réflexions autour de la prescription extinctive au sein du couple - Quentin Monget p. 1899

Entretien

• Le statut de repenti en France - Catherine Ménabé p. 1904