Contenu de l'article

Titre Responsabilité du dirigeant : application de la loi du 9 décembre 2016 – Cour de cassation, com. 2 octobre 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°35/8056-10 octobre 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté