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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°35/8056-10 octobre 2024

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°35/8056-10 octobre 2024

Edito
- La Cour de cassation et le droit international privé - Maxime Barba p. 1713
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1716
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Virement (fraude au président) : obligation de vigilance du banquier – Cour de cassation, com. 2 octobre 2024
  - Entreprise en difficulté
    - Responsabilité du dirigeant : application de la loi du 9 décembre 2016 – Cour de cassation, com. 2 octobre 2024
  - Société et marché financier
    - Société (dissolution) : réunion des parts sociales en une seule main – Cour de cassation, com. 2 octobre 2024
- Droit civil
  - p. 1716
  - Famille-Personne-Succession
    - Assistance éducative (droit d'hébergement) : placement à l'aide sociale à l'enfance – Cour de cassation, 1re civ. 2 octobre 2024
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1717
  - Procédure pénale
    - Géolocalisation (autorisation) : nécessité d'une motivation précise – Cour de cassation, crim. 1 octobre 2024
- Droit public
  - p. 1717
  - Droit administratif
    - Fonction publique (procédure disciplinaire) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 4 octobre 2024
    - Laïcité (port de l'abaya à l'école) : validation définitive de l'interdiction – Conseil d'Etat 27 septembre 2024
  - Environnement
    - Défense de l'environnement (association) : périmètre de l'action civile – Cour de cassation, crim. 1 octobre 2024
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1719
  - Droit du travail
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1721
  - Procédure civile
Point de vue
- Application de l'imprescriptibilité des actions en annulation des titres nationaux de propriété industrielle : perd-on le Nord ? - Matthieu Dhenne p. 1723
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Preuve illicite et preuve déloyale, premières applications - Xavier Lagarde p. 1725
  - Disputatio : pour ou contre la nature contractuelle du recours du donneur d'ordre envers le bénéficiaire d'une garantie autonome ? - Séverine Cabrillac, Jean-Denis Pellier p. 1731
- Panorama
  - Droit du commerce international - Louis d'Avout, Sylvain Bollée, Étienne Farnoux, Augustin Gridel p. 1735
- notes
  - La cohabitation de l'enfant avec ses parents : une condition de la responsabilité parentale entre effacement et mutation - Louis Perdrix p. 1751
  - Caractérisation du délit de blanchiment d'argent à l'encontre d'un établissement de crédit - Jérôme Lasserre Capdeville p. 1759
  - Retour sur le point de départ du délai ouvert au fermier pour agir en nullité de la vente faite au mépris du droit de préemption - Franck Roussel p. 1764
Entretien
- Création du Comité consultatif national d'éthique du numérique - Thibault Douville p. 1768