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Titre Cession d'actions (formalisme) : inscription au registre des mouvements – Cour de cassation, com. 18 septembre 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°33/8054-26 septembre 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier