Contenu de l'article

Titre Agression sexuelle : conscience de l'absence de consentement de la victime – Cour de cassation, crim. 11 septembre 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°32/8053-19 septembre 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal