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Titre Le réputé non écrit partiel d'une clause d'exclusion : une nouvelle sanction encourue en cas de privation illicite du droit de vote ?
Auteur Simon Farges
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°30/8051-5 septembre 2024
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1515