Contenu de l'article

Titre Précisions sur la détermination du caractère autorisé de certaines opérations de paiement et sur le caractère apparent de certaines anomalies
Auteur Jérôme Lasserre Capdeville
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°28/8049-25 juillet 2024
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1405