Contenu de l'article

Titre Bail commercial (sous-location) : prestations de service spécifiques – Cour de cassation, 3e civ. 27 juin 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°26/8047-11 juillet 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants