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Titre Fonds de commerce (cession) : inscription au registre national des marques – Cour de cassation, com. 26 juin 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°25/8046-4 juillet 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants