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Titre Garde à vue (nullité) : absence d'avis donné à l'employeur – Cour de cassation, crim. 26 juin 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°25/8046-4 juillet 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale