Contenu de l'article

Titre Garde à vue (nullité) : départ de l'avocat en cours de confrontation – Cour de cassation, crim. 26 juin 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°25/8046-4 juillet 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale