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Titre Magistrat (procédure disciplinaire) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 26 juin 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°25/8046-4 juillet 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Profession juridique et judiciaire