| Titre | L'évolution de la protection fonctionnelle des élus locaux : vers la reconnaissance d'une garantie issue d'une fonction démocratique ? - n° 3 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N° 3, mars 2025 Chronique annuelle de droit de la responsabilité administrative. 1ère partie : responsabilités contractuelles | |
| Rubrique / Thématique | Étude |
