| Titre | La spécificité vue par le Conseil constitutionnel | |
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| Auteur | Michel Pinault | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | Hors-série, juillet 2024 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières | |
| Rubrique / Thématique | Partie 1 : La spécificité du contrôle de constitutionnalité des lois financières |
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| Page | 7-12 | |
| Résumé |
Dans cette brève intervention introductive, l'accent est mis sur les principaux points qui marquent la spécificité de l'examen des lois de finances par le Conseil constitutionnel : - La rigidité, notamment en termes de délais, du cadre institutionnel et organique qui s'accompagne par réalisme d'une interprétation pragmatique ; - Le standard de la sincérité des lois de finances, notion comptable qu'il a fallu adapter aux lois qui fixent des prévisions budgétaires ; - Et enfin la notion particulière aux lois de finances de « cavalier budgétaire ». Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-7?lang=fr |
