| Titre | Les spécificités du contrôle constitutionnel des lois budgétaires en Allemagne | |
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| Auteur | Jérôme Germain | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | Hors-série, juillet 2024 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières | |
| Rubrique / Thématique | Partie 1 : La spécificité du contrôle de constitutionnalité des lois financières |
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| Page | 33-40 | |
| Résumé |
La rareté des recours constitutionnels contre les lois budgétaires s'explique, d'une part, par la tradition juridique allemande qui n'a pas favorisé le développement des dispositions matérielles dans les lois budgétaires et, d'autre part, par des obstacles, notamment procéduraux, rencontrés par les éventuels recours contre les lois budgétaires dans le cadre de la Loi fondamentale. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-33?lang=fr |
