| Titre | La spécificité du contrôle de constitutionnalité des lois financières en Allemagne | |
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| Auteur | Monika Hermanns | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | Hors-série, juillet 2024 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières | |
| Rubrique / Thématique | Partie 1 : La spécificité du contrôle de constitutionnalité des lois financières |
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| Page | 41-51 | |
| Résumé |
La Loi fondamentale allemande ne connaît pas le terme « loi de finances », tel qu'il figure dans la Constitution française. Un équivalent partiel peut être trouvé sous la forme de la loi budgétaire, prévue à l'article 110. Les lois fiscales et sociales, quant à elles, sont généralement adoptées et modifiées séparément des lois budgétaires. Cet exposé décrit les exigences constitutionnelles applicables aux lois budgétaires, y compris les règles sur la limitation de l'emprunt prévues aux articles 109 et 115 de la Loi fondamentale, et définies avec plus de précision par la Cour constitutionnelle fédérale dans sa décision du 15 novembre 2023. Il présente également les caractéristiques essentielles des exigences constitutionnelles relatives aux lois fiscales, ainsi que le contrôle de constitutionnalité des lois sociales qui portent sur des droits découlant directement de la Constitution. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-41?lang=fr |
