| Titre | Les blocages budgétaires du Parlement et le rôle du Conseil constitutionnel | |
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| Auteur | Jean-Pierre Camby | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | Hors-série, juillet 2024 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières | |
| Rubrique / Thématique | Partie 2 : Les évolutions du pouvoir financier du Parlement induites par le contrôle de constitutionnalité |
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| Page | 52-60 | |
| Résumé |
Lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, initiales et rectificatives, nécessaires à la continuité de la vie nationale, permettent au Gouvernement de disposer des moyens de passer outre aux blocages parlementaires moyens, intacts depuis 1958. Le vote d'une motion de rejet préalable sur la loi immigration en première lecture par l'Assemblée, montre que ces blocages peuvent désormais survenir, sur tous les autres textes et à tout moment du débat, par une conjonction d'opinions opposées et, pour cette loi, mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement en dehors des mécanismes constitutionnels prévus à cet effet, pourtant conçus comme exclusifs. Le rejet des lois de règlement ou de programmation des finances publiques, qui sont procéduralement des lois ordinaires, ne peut être contourné que par un engagement de responsabilité. En 2008, son usage, en dehors des textes financiers, est limité à un texte par session, ce qui ne saurait se réduire à un engagement sur une ou plusieurs lectures par session. Érodée en 2008, la panoplie du parlementarisme rationalisé ne doit pas être davantage morcelée, au risque de fragiliser encore le Gouvernement. Cette limite ne vaut pas non plus en cas de changement de gouvernement. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-52?lang=fr |
