| Titre | La jurisprudence sur l'ordre d'examen des parties et le recours partiel au « 49.3 » : état des lieux et pistes de réflexion | |
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| Auteur | Mathieu Carpentier | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | Hors-série, juillet 2024 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières | |
| Rubrique / Thématique | Partie 2 : Les évolutions du pouvoir financier du Parlement induites par le contrôle de constitutionnalité |
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| Page | 61-71 | |
| Résumé |
L'objet de cette contribution est de revenir sur la question de l'ordre d'examen des parties des projets de loi de finances et de financement. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, désormais consacrée par la loi organique, que la pénultième partie doit être adoptée pour que la suivante soit mise en discussion. Le Conseil constitutionnel a admis, même après la révision de 2008 qui semblait pourtant ouvrir des horizons nouveaux, une utilisation partielle des dispositions du troisième alinéa de l'article 49 sur cette pénultième partie, permettant donc son adoption sans vote. Cette faculté aux mains du Gouvernement aboutit, depuis deux ans, à une discussion budgétaire largement dévitalisée à l'Assemblée nationale, les dispositions que le Conseil juge pourtant constituer la raison d'être de la pénultième partie – notamment celles relatives à l'équilibre – n'étant même plus mises en discussion en séance. C'est pourquoi la présente contribution explore quelques pistes d'évolution tant de la loi organique que de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-61?lang=fr |
