| Titre | Le Conseil constitutionnel, défenseur du législateur financier | |
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| Auteur | Guillaume Drago | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | Hors-série, juillet 2024 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières | |
| Rubrique / Thématique | Partie 2 : Les évolutions du pouvoir financier du Parlement induites par le contrôle de constitutionnalité |
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| Page | 78-85 | |
| Résumé |
Le contrôle de constitutionnalité des lois financières se traduit par un fort encadrement constitutionnel de la procédure parlementaire. Cependant, les normes de référence du contrôle, constitutionnelles et organiques, préservent la compétence du législateur financier. Les éléments du contrôle de constitutionnalité des lois financières contribuent également à défendre les prérogatives du Parlement. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-78?lang=fr |
