| Titre | Le contrôle de la loi de finances par le Parlement et par la Cour constitutionnelle en Italie | |
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| Auteur | Sylvie Schmitt | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | Hors-série, juillet 2024 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières | |
| Rubrique / Thématique | Partie 2 : Les évolutions du pouvoir financier du Parlement induites par le contrôle de constitutionnalité |
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| Page | 86-96 | |
| Résumé |
En Italie, le contrôle de la loi de finances, dénommée « loi du budget », a évolué dans le sens d'une restriction des prérogatives du Parlement. Des pratiques de rationalisation, non-prévues par la Constitution se sont progressivement imposées afin de rendre effective l'obligation d'approuver le budget avant le 31 décembre. Ces pratiques ont accompagné une autre évolution, celle du concept de loi du budget. Définie dans la Constitution de 1947 et dans la jurisprudence constitutionnelle comme étant un acte purement descriptif, elle est devenue depuis 2012 un acte normatif. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-86?lang=fr |
