| Titre | La clarté et l'intelligibilité des lois financières | |
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| Auteur | Vincent Dussart | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | Hors-série, juillet 2024 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières | |
| Rubrique / Thématique | Partie 3 : Les évolutions du contenu des lois financières sous l'effet du contrôle de constitutionnalité |
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| Page | 106-116 | |
| Résumé |
L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité est apparu dans la jurisprudence constitutionnelle dans une décision du 16 décembre 1999. Les lois financières ne devraient pas échapper à cet objectif. Les lois de finances comme les lois de financement de la sécurité sociale bénéficient cependant d'une application spécifique de cet objectif. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-106?lang=fr |
