Contenu de l'article

Titre Le contrôle de constitutionnalité et l'évolution de la protection du contribuable
Auteur Marc Pelletier
Mir@bel Revue Titre VII
Numéro Hors-série, juillet 2024 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières
Rubrique / Thématique
Partie 3 : Les évolutions du contenu des lois financières sous l'effet du contrôle de constitutionnalité
Page 117-123
Résumé Depuis quelques années, la jurisprudence constitutionnelle se caractérise par une restriction de la protection du contribuable à l'égard des règles d'assiette. Concernant les règles répressives, la jurisprudence constitutionnelle s'illustre par sa stabilité et reste ainsi en marge des évolutions qu'ont pu connaître les jurisprudences européennes.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-117?lang=fr