| Titre | Le contrôle de constitutionnalité et l'évolution de la protection du contribuable | |
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| Auteur | Marc Pelletier | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | Hors-série, juillet 2024 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières | |
| Rubrique / Thématique | Partie 3 : Les évolutions du contenu des lois financières sous l'effet du contrôle de constitutionnalité |
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| Page | 117-123 | |
| Résumé |
Depuis quelques années, la jurisprudence constitutionnelle se caractérise par une restriction de la protection du contribuable à l'égard des règles d'assiette. Concernant les règles répressives, la jurisprudence constitutionnelle s'illustre par sa stabilité et reste ainsi en marge des évolutions qu'ont pu connaître les jurisprudences européennes. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-117?lang=fr |
