| Titre | Le perfectionnement du contrôle de constitutionnalité du contenu des lois de financement de la sécurité sociale | |
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| Auteur | Aurélie Dort, Anne-Claire Dufour | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | Hors-série, juillet 2024 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières | |
| Rubrique / Thématique | Partie 3 : Les évolutions du contenu des lois financières sous l'effet du contrôle de constitutionnalité |
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| Page | 124-132 | |
| Résumé |
Les décisions relatives aux vingt-cinq lois de financement de la sécurité sociale et trois lois de financement rectificatives de la sécurité sociale révèlent que le juge constitutionnel a opté pour des solutions inspirées de celles retenues pour les lois de finances. Le contrôle de constitutionnalité du contenu des projets de lois de financement de la sécurité sociale s'est toutefois émancipé de celui effectué à l'égard des lois de finances. Le juge constitutionnel a ainsi dû appréhender « l'équilibre financier de la sécurité sociale » et s'est trouvé particulièrement exposé lorsqu'une loi de financement rectificative de la sécurité sociale a été choisie pour accueillir la récente réforme des retraites. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-124?lang=fr |
