| Titre | Le juge constitutionnel peut-il être le gardien de la situation financière de l'État en Belgique ? | |
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| Auteur | Pierre Nihoul | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | Hors-série, juillet 2024 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières | |
| Rubrique / Thématique | Partie 4 : Est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois financières peut encore évoluer et dans quel sens ? |
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| Page | 143-151 | |
| Résumé |
La Cour constitutionnelle s'est reconnue dès 1996 compétente pour connaître du contrôle de constitutionnalité d'une norme législative budgétaire malgré son caractère purement formel. Eu égard à l'absence de normes constitutionnelles et à la limitation de la compétence de la Cour, la jurisprudence constitutionnelle en matière budgétaire est pauvre en-dehors du contentieux de la répartition des compétences induit par le caractère fédéral de l'État. L'effectivité du contrôle de constitutionnalité en la matière doit s'apprécier au regard de deux éléments : d'une part, les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; d'autre part, le caractère annuel du budget et les délais de procédure devant la Cour. C'est donc plutôt par le biais du contrôle des normes matérielles que le juge constitutionnel belge joue un rôle en matière de finances publiques. Dans ce cas, le contrôle peut être qualifié de classique (recherche de l'objectif, pertinence et proportionnalité) sous réserve de la reconnaissance d'un large pouvoir d'appréciation dans le chef du législateur. La Cour est toutefois attentive aux conséquences, y compris financières, de ses arrêts et, le cas échéant, ordonne un maintien des effets de la norme annulée ou invalidée si ce maintien est nécessaire à la sauvegarde des finances publiques. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-143?lang=fr |
