| Titre | Le contrôle des lois financières au Royaume-Uni : un contre-exemple | |
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| Auteur | Alexandre Guigue | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | Hors-série, juillet 2024 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières | |
| Rubrique / Thématique | Partie 4 : Est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois financières peut encore évoluer et dans quel sens ? |
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| Page | 178-187 | |
| Résumé |
Au Royaume-Uni, les recettes et les dépenses sont autorisées par le Parlement au terme de procédures particulières qui aboutissent à l'adoption de plusieurs lois financières chaque année. En raison du principe de la souveraineté du Parlement, le contrôle de ces autorisations et des lois correspondantes relève du Parlement seul, en cours de procédure. Le juge a toujours refusé de contrôler les lois votées par les chambres qui ont obtenu l'assentiment royal tant s'agissant de la procédure suivie que de leur contenu. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-178?lang=fr |
