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Titre Cour d'assises (accusé) : portée de la limitation du droit d'appel – Cour de cassation, crim. 18 octobre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°36/8013-26 octobre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale