Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°36/8013-26 octobre 2023 |
Edito
- Le Procès Goldman - Thibault de Ravel d'Esclapon p. 1849
Actualités
Droit des affaires
- p. 1852Commerce électronique
Concurrence-Distribution
- Franchise (obligation d'information) : portée d'une étude de marché local – Cour de cassation, com. 18 octobre 2023
- Rupture des relations commerciales : caractère suffisant du préavis – Cour de cassation, com. 18 octobre 2023
- Rupture des relations commerciales : compétence des juridictions spécialisées – Cour de cassation, com. 18 octobre 2023
Propriété intellectuelle
Droit civil
- p. 1854Contrat-Responsabilité-Assurance
- Contrat (résolution pour inexécution) : mise en demeure avant notification – Cour de cassation, com. 18 octobre 2023
- Vente (vice caché) : vendeur s'étant comporté comme un constructeur – Cour de cassation, 3e civ. 19 octobre 2023
- Transaction (autorité) : invocation de la renonciation par un tiers – Cour de cassation, 1re civ. 18 octobre 2023
- Responsabilité civile (préjudice) : préjudice économique du conjoint survivant – Cour de cassation, 2e civ. 12 octobre 2023
- Responsabilité civile (préjudice) : exposition au Distilbène – Cour de cassation, 2e civ. 12 octobre 2023
Droit immobilier
- p. 1855Bail
- Bail d'habitation (droit de reprise) : contrôle de l'intention du bailleur – Cour de cassation, 3e civ. 12 octobre 2023
- Bail d'habitation (clause résolutoire) : report des effets durant le confinement – Cour de cassation, 3e civ. 12 octobre 2023
- Bail d'habitation (cession prohibée) : résiliation par le bailleur – Cour de cassation, 3e civ. 12 octobre 2023
Droit pénal et procédure pénale
- p. 1856Droit pénal
Presse et communication
Procédure pénale
- Enquête préliminaire (voie publique) : visite de véhicule – Cour de cassation, crim. 17 octobre 2023
- Droits de la défense (droit de se taire) : portée du défaut d'information – Cour de cassation, crim. 18 octobre 2023
- Cour d'assises (accusé) : portée de la limitation du droit d'appel – Cour de cassation, crim. 18 octobre 2023
Droit public
- p. 1859Droit administratif
Santé publique
Droit du travail et sécurité sociale
- p. 1860
Point de vue
Etudes et commentaires
Chroniques
Panorama
- Droit bancaire - Didier R. Martin, Hervé Synvet p. 1869
notes
- Les effets de la publication d'une demande de brevet sur un accord de confidentialité - Alexandra Mendoza-Caminade p. 1880
- Conventionnalité de la présomption irréfragable de connaissance du vice ! La Cour de cassation affirme mais ne convainc pas... - Aurore Hyde p. 1885
- Que reste-t-il de l'effet déclaratif du partage ? - Bertrand Jost p. 1891
Entretien
- L'abandon de la proposition d'autoriser la revente à perte dans le secteur des carburants - Walid Chaiehloudj p. 1896
