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Titre Conventionnalité de la présomption irréfragable de connaissance du vice ! La Cour de cassation affirme mais ne convainc pas...
Auteur Aurore Hyde
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°36/8013-26 octobre 2023
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1885