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Titre Perquisition (expert) : défaut de prestation de serment – Cour de cassation, crim. 11 octobre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°35/8012-19 octobre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale