Contenu de l'article

Titre Contrat à distance (droit de rétractation) : souscription d'un abonnement – Cour de justice de l'Union européenne 5 octobre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°34/8011-12 octobre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation