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Titre Appel civil (incompétence) : portée de l'interruption du délai – Cour de cassation, 2e civ. 5 octobre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°34/8011-12 octobre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile