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Titre Saisie pénale (restitution) : refus du contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, crim. 13 septembre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°31/8008-21 septembre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale