Titre | Compétence européenne (consommateur) : notion « d'autre partie au contrat » – Cour de justice de l'Union européenne 14 septembre 2023 | |
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Revue | Recueil Dalloz |
Numéro | n°31/8008-21 septembre 2023 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Procédure civile |