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Titre Précisions sur le devoir de mise en garde et la remise de la « fiche précontractuelle d'informations »
Auteur Jérôme Lasserre Capdeville
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°31/8008-21 septembre 2023
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1632