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Titre Dispositif antirapprochement : application dans le temps de la loi – Cour de cassation, crim. 6 septembre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°30/8007-14 septembre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal