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Titre Chambre criminelle
Auteur Lionel Ascensi, Maud Fouquet, Benjamin Joly, Laetitia Guerrini, Philippe Mallard
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°30/8007-14 septembre 2023
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la cours de cassation
Page 1546