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Titre Cour de justice de la République : régularité de la procédure d'instruction – Cour de cassation, ass. plén. 28 juillet 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°29/8006-7 septembre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale