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Titre La réforme des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège des sociétés commerciales (Ord. n° 2023-393 du 24 mai 2023)
Auteur Bruno Dondero
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°29/8006-7 septembre 2023
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques
Page 1473