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Titre Publicité foncière (portée) : restrictions au droit de propriété – Cour de cassation, 3e civ. 13 juillet 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27/8004-27 juillet 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Bien-Propriété