Contenu de l'article

Titre Maison individuelle (contrat) : détail du coût des ouvrages – Cour de cassation, 3e civ. 13 juillet 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27/8004-27 juillet 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Contrat-Urbanisme