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Titre Viol (présomption irréfragable) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 21 juillet 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27/8004-27 juillet 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal