Contenu de l'article

Titre Vente en l'état futur d'achèvement : manquement à l'obligation d'information – Cour de cassation, 3e civ. 13 février 2025
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°8/8073-27 février 2025
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme