Contenu du sommaire

Edito

• Innocent à perpétuité - Michel Vivant p. 345

Actualités

Droit civil

• Contrat-Responsabilité-Assurance

  • Vente (garantie d'éviction) : servitude non apparente – Cour de cassation, 3e civ. 13 février 2025

Droit immobilier

• Construction-Urbanisme

  • Vente en l'état futur d'achèvement : manquement à l'obligation d'information – Cour de cassation, 3e civ. 13 février 2025

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Heures supplémentaires (déclenchement) : constitutionnalité du régime – Cour de cassation, soc. 14 février 2025

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Expert judiciaire (inscription) : motivation de la décision de refus – Cour de cassation, 2e civ. 13 février 2025
  • Appel civil (déclaration) : délai pour conclure – Cour de cassation, 2e civ. 13 février 2025

Point de vue

• Îlot de résistance du contrôle de proportionnalité de la sanction - Sophie Le Gac-Pech p. 351

Etudes et commentaires

Chroniques

• La nullité de l'engagement d'un codébiteur solidaire pour défaut de contrepartie, hier et aujourd'hui - Antoine Hontebeyrie p. 353

Panorama

• Propriété littéraire et artistique - Sarah Dormont, Julie Groffe-Charrier, Jean Lapousterle, Pauline Léger, Pierre Sirinelli p. 360

notes

• La fin du devoir conjugal - Julie Mattiussi p. 372
• Revirement : la cession du bail rural doit veiller à la sauvegarde de l'exploitation agricole - Noëla Picari p. 385

Entretien

• Le revenu de solidarité active conditionné - Ylias Ferkane p. 392