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Titre Peine (interdiction du territoire) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 7 juillet 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°26/8003-13 juillet 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale