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Titre Pension d'invalidité (portée) : réparation du préjudice fonctionnel permanent – Cour de cassation, 2e civ. 6 juillet 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°26/8003-13 juillet 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Sécurité sociale