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Titre Crédit à la consommation (sanction) : obligation légale d'information – Cour de cassation, 1re civ. 28 juin 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°25/8002-6 juillet 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation