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Titre Jurisprudence (2003)
Auteur Alain Chabrol et Nathalie Casas
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 88, novembre 2004 La légitimité de la prise de décision financière
Rubrique / Thématique
La légitimité de la prise de décision financière
 Chronique de jurisprudence financière
Page 187